Arrêté du 21 mai 2007 portant délégations de pouvoir aux directeurs responsables de traitement de données à caractère personnel

Version INITIALE

NOR : ECEK0700027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/21/ECEK0700027A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Les directeurs mentionnés à l'article 1er appliquent les obligations de sécurité et sont responsables de la sécurité des informations, notamment celles qui concernent les données à caractère personnel.
Ils sont chargés de diffuser, au sein de leur direction, les règles relatives à l'informatique et aux libertés et, particulièrement, l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.