Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment le chapitre V du titre II du livre II ;
Vu le décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 modifié relatif à la Société des participations du CEA, notamment son article 2 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale mixte de la Société des participations du CEA en date du 3 mai 2007,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 juillet 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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