Dans le cadre de la procédure, les déclarations et demandes d'autorisation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sont préparées par le responsable du traitement et transmises à la direction juridique et fiscale qui s'assure de la mise en état des dossiers et représente la Caisse des dépôts et consignations auprès de la CNIL.