LOI n° 2007-300 du 5 mars 2007 autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI) (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0600030L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/MAEX0600030L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/2007-300/jo/article_unique

Texte n°4

Article unique


Est autorisée la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite le 22 juin 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.