LOI n° 2007-300 du 5 mars 2007 autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI) (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0600030L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/MAEX0600030L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/2007-300/jo/texte

Texte n°4

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 231,8 Ko


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite le 22 juin 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 5 mars 2007.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-300.
Sénat :
Projet de loi n° 457 (2005-2006) ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 129 (2006-2007) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 janvier 2007.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3560 ;
Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3668 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2007.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 231,8 Ko