LOI n° 2007-299 du 5 mars 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et certains de ses Etats membres concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0500313L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/MAEX0500313L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/2007-299/jo/texte

Texte n°3

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord révisé relatif au projet spécial Esrange et Andoya entre certains Etats membres de l'Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons, signé à Paris le 17 juin 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 5 mars 2007.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-299.
Sénat :
Projet de loi n° 468 (2005-2006) ;
Rapport de Mme Maryse Bergé-Lavigne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 114 (2006-2007) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 janvier 2007.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3561 ;
Rapport de M. Paul Quilès, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3690 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2007.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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