Article 4
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2004 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant la nature, le programme et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'agent de constatation des douanes
NOR : ECOP0400415A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/21/ECOP0400415A/jo/article_4
Texte n°1