Arrêté du 26 novembre 2004 fixant le montant mensuel de l'indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID

Version INITIALE

NOR : INTC0400874A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/26/INTC0400874A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.