Arrêté du 26 novembre 2004 fixant le montant mensuel de l'indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID

Version INITIALE

NOR : INTC0400874A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/26/INTC0400874A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Le montant mensuel de l'indemnité pour mission exclusive prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé est fixé comme suit :
- pour les personnels bénéficiaires d'une habilitation de niveau 1 : 650 euros ;
- par les personnels bénéficiaires d'une habilitation de niveau 2 : 500 euros.