Arrêté du 22 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 1er février 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0401098A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/22/EQUA0401098A/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


Le directeur général de l'aviation cvivile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.