Arrêté du 25 août 2004 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 19 novembre 2003 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes et relatif à l'accès des usagers aux marchés aux bestiaux

Version INITIALE

NOR : AGRP0401955A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/25/AGRP0401955A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 19 novembre 2003 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) et relatif à l'accès des usagers aux marchés aux bestiaux, annexé au présent arrêté (1), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette association pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.