Arrêté du 25 août 2004 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 19 novembre 2003 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes et relatif à l'accès des usagers aux marchés aux bestiaux

Version INITIALE

NOR : AGRP0401955A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/25/AGRP0401955A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.