Article 4
Le droit d'accès des personnels participant aux expérimentations aux données les concernant, prévu par le chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la direction de l'exploitant d'aérodrome concerné.
Arrêté du 3 août 2004 relatif à l'expérimentation d'un traitement automatisé de données biométriques des personnels accédant aux zones réservées des aérodromes de Bordeaux-Mérignac, Lille-Lesquin, Lyon-Saint-Exupéry, Nice-Côte d'Azur et Toulouse-Blagnac
NOR : EQUA0401094A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/3/EQUA0401094A/jo/article_4
Texte n°19