Arrêté du 16 juillet 2004 portant extension de la convention collective nationale de la distribution directe (n° 2372)

Version INITIALE

NOR : SOCT0411449A

Texte n°91

Article 2


L'extension des effets et sanctions de la convention susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.