Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, à l'exclusion de l'article 17.1 du chapitre 3, comme étant contraire aux articles 3 et 13 de l'accord ARRCO du 8 décembre 1961 ; de l'article 17.2 du chapitre 3, comme étant contraire à l'article 8-2 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 ; du 2e alinéa de l'article 18 du chapitre 3 comme étant contraire à l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 6.1 du chapitre 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail.
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 4.1 du chapitre 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-42 du code du travail.
L'article 2.2.4 du chapitre 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 145-2 du code du travail.
L'annexe 2 est étendue sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant des garanties mensuelles de rémunération et sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de la convention susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.