Arrêté du 19 mars 2004 modifiant l'arrêté du 24 février 1981 relatif aux conditions de commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne

Version INITIALE

NOR : AGRP0400742A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/19/AGRP0400742A/jo/article_6

Texte n°35

Article 6


Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.