Article 4
Elle établit un rapport annuel sur l'état des réserves à l'intention du ministre chargé de l'intérieur.
République
Française
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NOR : INTC0400127A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/11/INTC0400127A/jo/article_4
Texte n°7
Elle établit un rapport annuel sur l'état des réserves à l'intention du ministre chargé de l'intérieur.
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