Arrêté du 11 février 2004 portant création de la mission nationale de la réserve civile de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0400127A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/11/INTC0400127A/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.