Article 2
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 2004 portant désignation de l'Association pour la gestion des informations sur le risque automobile en qualité d'organisme d'information
NOR : ECOT0391201A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/13/ECOT0391201A/jo/article_2
Texte n°16