Article 1
L'Association pour la gestion des informations sur le risque automobile (AGIRA) est désignée en qualité d'organisme d'information prévu à l'article R. 451-1 du code des assurances.
Arrêté du 13 janvier 2004 portant désignation de l'Association pour la gestion des informations sur le risque automobile en qualité d'organisme d'information
NOR : ECOT0391201A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/13/ECOT0391201A/jo/article_1
Texte n°16