Arrêté du 26 janvier 2004 portant diverses dispositions consécutives à la création de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à l'évolution de l'organisation des services du haut fonctionnaire de défense auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : INDI0402375A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/26/INDI0402375A/jo/article_1

Texte n°49

Article 1


Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Les accompagnateurs, dont le chef de l'équipe d'accompagnement, d'une vérification internationale telle que définie à l'article 1er du décret du 27 janvier 1999 susvisé sont désignés, par le directeur général adjoint délégué pour les missions relevant de la défense, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, parmi les personnels figurant sur une liste arrêtée par le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie. Copie de la désignation est transmise à ce dernier. »