Article 1
L'arrêté du 27 novembre 1958 fixant les attributions et la composition du fonds de péréquation de l'électricité et les articles 6 à 10 de l'arrêté du 5 août 1965 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 14 janvier 2004 portant abrogation de certaines dispositions relatives au fonds de péréquation de l'électricité
NOR : INDI0302208A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/14/INDI0302208A/jo/article_1
Texte n°38