Arrêté du 7 janvier 2004 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDI0402268A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/7/INDI0402268A/jo/texte

Texte n°37


  • Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 7 janvier 2004, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation de la distribution publique de gaz sur le territoire de la commune de Saint-Symphorien-d'Ancelles, dans le département de Saône-et-Loire.