Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2004 portant abrogation de certaines dispositions relatives au fonds de péréquation de l'électricité
NOR : INDI0302208A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/14/INDI0302208A/jo/article_2
Texte n°38