Arrêté du 16 août 2004 modifiant l'arrêté du 13 juin 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations issues des déclarations fiscales des bénéfices non commerciaux et des bénéfices industriels et commerciaux

Version INITIALE

NOR : SANI0422876A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/16/SANI0422876A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 13 juin 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « la finalité est la réalisation d'études statistiques sur les coûts et les revenus des entreprises du secteur de la santé. » sont remplacés par les mots : « la finalité est la réalisation d'études statistiques sur les coûts et les revenus des entreprises du secteur de la santé et les commerces de détail de produits pharmaceutiques, d'articles médicaux et orthopédiques ainsi que la distribution de ces activités au regard du type du lieu d'implantation. »