Arrêté du 16 août 2004 modifiant l'arrêté du 13 juin 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations issues des déclarations fiscales des bénéfices non commerciaux et des bénéfices industriels et commerciaux

Version INITIALE

NOR : SANI0422876A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/16/SANI0422876A/jo/texte

Texte n°23

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1998 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des impôts du fichier national des données professionnelles dénommé FNDP, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations issues des déclarations fiscales des bénéfices non commerciaux et des bénéfices industriels et commerciaux ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 août 2004, portant le numéro 800115,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 13 juin 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Les mots : « la finalité est la réalisation d'études statistiques sur les coûts et les revenus des entreprises du secteur de la santé. » sont remplacés par les mots : « la finalité est la réalisation d'études statistiques sur les coûts et les revenus des entreprises du secteur de la santé et les commerces de détail de produits pharmaceutiques, d'articles médicaux et orthopédiques ainsi que la distribution de ces activités au regard du type du lieu d'implantation. »


  • Les dispositions de l'article 2 du même arrêté sont remplacées par les dispositions qui suivent :
    « Art. 2. - Les informations traitées sont extraites ou composées à partir des données du tableau n° 2035 de la liasse fiscale des bénéfices non commerciaux et des tableaux n°s 2033 et 2050 à 2059 de la liasse fiscale des bénéfices industriels et commerciaux. Elles portent sur les commerces de détail de produits pharmaceutiques, d'articles médicaux et orthopédiques dont les codes de Nomenclature d'activités française sont 52-3A et 52-3C, sur les entreprises du secteur "Activités pour la santé humaine dont les codes de Nomenclature d'activités française vont de 85-1A à 85-1L et sont les suivantes :
    - dates de création et de cessation de l'activité ;
    - région ;
    - département ;
    - tranche de taille d'unité urbaine, selon l'INSEE ;
    - modalité de la catégorie de commune, selon l'INSEE ;
    - modalité de la caractérisation ville centre ou banlieue, selon l'INSEE ;
    - durée d'exercice ;
    - statut juridique ;
    - activité ;
    - effectif ;
    - chiffre d'affaires.
    S'agissant des extraits "bénéfices industriels et commerciaux :
    - données du compte de résultat ;
    - données du bilan ;
    - données des immobilisations ;
    - données du groupe principal.
    S'agissant des extraits "bénéfices non commerciaux :
    - données du compte de résultat. »


  • La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 août 2004.


Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la recherche,
des études, de l'évaluation et des statistiques :
Le chef de service,
P. Cuneo
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la recherche,
des études, de l'évaluation et des statistiques :
Le chef de service,
P. Cuneo

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