Arrêté du 13 août 2004 modifiant les prix de spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux

Version INITIALE

NOR : SANS0422870A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/13/SANS0422870A/jo/texte

Texte n°22

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16-4, L. 162-17-4 et L. 162-38 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu le décret n° 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 5123-2 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Considérant que le comité économique des produits de santé a adressé aux laboratoires Serono France, le 12 mai 2004, une proposition conventionnelle de modification de prix ;
Considérant que le comité économique des produits de santé a constaté son refus, au terme d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de la proposition conventionnelle, d'en accepter les termes,
Arrêtent :


  • Les prix des spécialités visées ci-dessous sont modifiés conformément aux dispositions qui figurent en annexe.


  • Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.



  • A N N E X E


    Les prix des spécialités pharmaceutiques suivantes sont modifiés conformément au tableau ci-dessous à compter du 10 septembre 2004 :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 199 du 27/08/2004 texte numéro 22


Fait à Paris, le 13 août 2004.


Le ministre de la santé et de la protection sociale,Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
P. Ricordeau
Le directeur général
de la santé,
W. Dab
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti

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