Arrêté du 21 juin 2004 relatif au versement aux sapeurs-pompiers volontaires d'un montant forfaitaire journalier pour les missions de renforts interdépartementaux ou internationaux

Version INITIALE

NOR : INTE0400492A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/21/INTE0400492A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Les missions d'une durée supérieure à 24 heures effectuées par les sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de renforts interdépartementaux ou internationaux donnent lieu à versement d'un montant forfaitaire journalier correspondant à 16 vacations calculées au taux de la vacation horaire de base du grade de l'agent.