Arrêté du 21 juin 2004 relatif au versement aux sapeurs-pompiers volontaires d'un montant forfaitaire journalier pour les missions de renforts interdépartementaux ou internationaux

Version INITIALE

NOR : INTE0400492A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/21/INTE0400492A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles au cours de ces missions nécessitent un engagement continu dans la lutte ou les opérations de secours au-delà de 16 heures, le décompte forfaitaire des vacations est augmenté des heures réelles effectuées en dépassement.