Arrêté du 4 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'organisation des examens professionnels et concours

Version INITIALE

NOR : SANG0422827A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/4/SANG0422827A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Il est créé au sein des ministères de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, de la santé et de la protection sociale, de la famille et de l'enfance et de la parité et de l'égalité professionnelle un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'organisation des examens professionnels et concours. Ce dispositif est dénommé « EXECO ».