Arrêté du 14 janvier 2004 relatif à la réglementation des installations de gaz naturel comprimé des véhicules à moteur

Version INITIALE

NOR : EQUS0301907A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/14/EQUS0301907A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Les réceptions par type et à titre isolé des véhicules, en ce qui concerne l'installation des équipements spéciaux susvisés, doivent être effectuées conformément aux dispositions techniques du règlement n° 110 susvisé.