Arrêté du 14 janvier 2004 relatif à la réglementation des installations de gaz naturel comprimé des véhicules à moteur

Version INITIALE

NOR : EQUS0301907A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/14/EQUS0301907A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Les dispositions techniques du règlement n° 110 susvisé sont applicables à tous les nouveaux types de véhicules équipés pour le fonctionnement au gaz naturel comprimé réceptionnés à partir du 1er juillet 2004.