Arrêté du 14 janvier 2004 relatif à la réglementation des installations de gaz naturel comprimé des véhicules à moteur

Version INITIALE

NOR : EQUS0301907A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/14/EQUS0301907A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le présent arrêté s'applique à l'homologation des équipements spéciaux destinés à être montés sur les véhicules utilisant le gaz naturel comprimé dans leur système de propulsion ainsi qu'à la réception des véhicules en ce qui concerne l'installation de ces équipements.