Article 2
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRE0302448A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/28/AGRE0302448A/jo/article_2
Texte n°37
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté susvisé est abrogé.
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