Décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature(inspection générale des affaires sociales)

Version INITIALE

NOR : SANG0421346D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/SANG0421346D/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, de M. Linsolas et de Mme Auburtin, délégation est donnée à M. Michel Hutin, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, les bons de commande en matière de déplacement.