Décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature(inspection générale des affaires sociales)

Version INITIALE

NOR : SANG0421346D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/SANG0421346D/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.