Décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature(inspection générale des affaires sociales)

Version INITIALE

NOR : SANG0421346D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/SANG0421346D/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, et de M. Linsolas, délégation est donnée à Mme Anne Auburtin, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.