Article 5
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 19 février 2004 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2014
NOR : ECOT0410496A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/19/ECOT0410496A/jo/article_5
Texte n°13