Article 4
Le compte rendu de l'entretien d'évaluation est versé au dossier administratif du fonctionnaire. Le compte rendu de l'entretien d'évaluation et la fiche de notation peuvent faire l'objet d'un support unique.
Arrêté du 23 décembre 2003 fixant les conditions d'évaluation des fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication
NOR : MCCB0300906A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/23/MCCB0300906A/jo/article_4
Texte n°130