Article 10
Au sixième alinéa de l'article 29 du même décret, les mots : « de grade, » sont supprimés.
Décret n° 2003-1359 du 30 décembre 2003 modifiant le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole
NOR : AGRA0302449D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/30/AGRA0302449D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/30/2003-1359/jo/article_10
Texte n°121