Décret n° 2003-1359 du 30 décembre 2003 modifiant le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole

Version INITIALE

NOR : AGRA0302449D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/30/AGRA0302449D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/30/2003-1359/jo/article_12

Texte n°121

Article 12


Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 aux professeurs de lycée professionnel agricole du premier grade mis à la retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 31/12/2003 page 22834 à 22836