Article 2
Les personnes responsables des marchés peuvent se faire représenter dans l'exercice de leurs fonctions, à l'exception du choix de l'attributaire du marché et de la signature du marché, par des personnes désignées nominativement par écrit.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0400655A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/17/EQUA0400655A/jo/article_2
Texte n°64
Les personnes responsables des marchés peuvent se faire représenter dans l'exercice de leurs fonctions, à l'exception du choix de l'attributaire du marché et de la signature du marché, par des personnes désignées nominativement par écrit.
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