Arrêté du 17 mai 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés au service technique de la navigation aérienne

Version INITIALE

NOR : EQUA0400655A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/17/EQUA0400655A/jo/article_2

Texte n°64

Article 2


Les personnes responsables des marchés peuvent se faire représenter dans l'exercice de leurs fonctions, à l'exception du choix de l'attributaire du marché et de la signature du marché, par des personnes désignées nominativement par écrit.