Article 4
Le compte rendu signé est versé au dossier administratif du fonctionnaire.
Arrêté du 18 décembre 2003 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations
NOR : ECOK0300045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/18/ECOK0300045A/jo/article_4
Texte n°16