Article 5
Les fonctionnaires relevant des corps de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés à l'annexe du présent arrêté sont notés chaque année.
Arrêté du 18 décembre 2003 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations
NOR : ECOK0300045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/18/ECOK0300045A/jo/article_5
Texte n°16