Article 1
Les fonctionnaires relevant des corps de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés à l'annexe du présent arrêté font l'objet, chaque année, d'une évaluation qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOK0300045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/18/ECOK0300045A/jo/article_1
Texte n°16
Les fonctionnaires relevant des corps de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés à l'annexe du présent arrêté font l'objet, chaque année, d'une évaluation qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu.
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