Article 9
Le droit d'accès et de rectification s'exerce dans les directions régionales de l'INSEE et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, à la direction générale de l'INSEE.
Arrêté du 12 janvier 2004 autorisant la mise en oeuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « Recensement de la population »
NOR : ECOS0450001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/12/ECOS0450001A/jo/article_9
Texte n°12