Article 10
Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 12 janvier 2004 autorisant la mise en oeuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « Recensement de la population »
NOR : ECOS0450001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/12/ECOS0450001A/jo/article_10
Texte n°12