Article 2
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 avril 2004 portant délégation de signature (délégation générale à la langue française et aux langues de France)
NOR : MCCB0400351D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/22/MCCB0400351D/jo/article_2
Texte n°41