Article 3
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 avril 2004 portant délégation de signature (délégation au développement et à l'action territoriale)
NOR : MCCB0400350D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/22/MCCB0400350D/jo/article_3
Texte n°40