Décret n° 2004-254 du 19 mars 2004 portant application des dispositions du titre Ier de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) relatives à l'emploi et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail (troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

NOR : DOMB0400006D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/19/DOMB0400006D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/19/2004-254/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.